Conditions générales de ventes

Diana Plas intérieur
SIRET : 93306151700019
Adresse : 4 rue des Charmattes 69850 Saint Martin en Haut

Email :
Site : www.dianaplasinterieur.fr

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Diana Plas intérieur, spécialisée en décoration d’intérieur et conseil en harmonies colorées auprès de clients particuliers ou professionnels.

  1. Acceptation des conditions

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis et le versement de l’acompte prévu à l’article 4. Toute validation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute demande de modification de la prestation initialement convenue fera l’objet d’un avenant au devis et d’une éventuelle réévaluation tarifaire.

  1. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs, délais et disponibilités pourront être révisés.

Diana Plas intérieur, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

  1. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au taux en vigueur.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf mention contraire dans le devis :

  1. Acompte de 50 % à la signature du devis
  2. Acompte intermédiaire possible en fonction de l’avancement du projet
  3. Factures intermédiaires émises pour les achats et commandes de matériaux et mobilier
  4. Solde à régler à la remise finale du projet


Lorsque Diana Plas intérieur se déplace pour une visite conseil chez le client, le paiement complet de cette prestation est dû le jour du rendez-vous, sur place.

Le paiement peut se faire par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon le taux légal en vigueur.

  1. Facturation

Les factures sont transmises par voie électronique conformément à la législation en vigueur et aux obligations applicables à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande.

  1. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, si l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande du client, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Le formulaire de rétractation peut être rédigé librement par le client par lettre recommandé avec accusé de réception.

  1. Délais et obligations

Diana Plas intérieur s’engage à réaliser la prestation dans les délais convenus, sauf cas de force majeure.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de retard ou d’absence de réponse du client nécessaire à l’avancement du projet, les délais seront révisés en conséquence, sans que la responsabilité de Diana Plas intérieur ne puisse être engagée.

Si le client effectue une commande de mobilier au-delà de 30 jours suivant la proposition de Diana Plas intérieur, et que les produits ne sont plus disponibles, une nouvelle recherche pourra être proposée et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

  1. Responsabilités

Diana Plas intérieur est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Elle ne pourra être tenue responsable des choix finaux du client, ni des interventions réalisées par des tiers (artisans, fournisseurs…).

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Diana Plas intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Diana Plas intérieur.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Diana Plas intérieur.

Lorsque Diana Plas intérieur intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Diana Plas intérieur peut être mandatée par son client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas Diana Plas intérieur n’agit comme architecte.

Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client se retournera directement vers le prestataire en cause.

Lorsque Diana Plas intérieur fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Diana Plas intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Diana Plas intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Diana Plas intérieur, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.

Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Diana Plas intérieur et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Diana Plas intérieur ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

  1. Propriété intellectuelle

Les documents remis (planches d’ambiance, visuels, croquis, plans…) sont la propriété de Diana Plas intérieur.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation écrite. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

  1. Confidentialité

Diana Plas intérieur s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles transmises par le client.

Cependant, le client autorise Diana Plas intérieur à utiliser les croquis, photos ou documents des projets client pour illustrer son site internet ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

  1. Données personnelles

Les données personnelles du client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par mail à .

  1. Assurance responsabilité civile professionnelle

Diana Plas intérieur est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de PACIFICA sous le numéro de contrat 000013436326908.

Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’activité de conseil en décoration intérieure, dans les limites prévues par le contrat.

  1. Conciliation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’accord entre les parties, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, ce recours est possible dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

À ce titre, Diana Plas intérieur propose le recours au médiateur suivant :

Médiateur référent :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

 Mail :
 Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec d’une tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.